Conditions générales de vente
Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités applicables aux ventes de matériels et aux prestations de services réalisées par la société CREA, spécialisée dans l’électricité, l’automatisme, la régulation et la supervision technique.
CREA propose notamment la fourniture de matériels électriques, d’équipements CAREL et KUNDO, ainsi que des prestations d’étude, de câblage, d’installation, de programmation, de mise en service et de maintenance.
Le site www.crea-elec.com présente les produits et services proposés par CREA. Il ne permet pas de réaliser des achats ou des paiements directement en ligne.
Toute commande fait l’objet d’un devis personnalisé établi par CREA et accepté par le client.
Prix
Les prix des produits et prestations sont établis sur devis, en euros hors taxes (HT), avec indication de la TVA applicable et du montant toutes taxes comprises (TTC).
Les éventuels frais de livraison, de déplacement, d’installation ou de mise en service sont précisés dans le devis.
CREA se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les futurs devis. Les prix applicables à une commande sont ceux figurant sur le devis accepté par le client, sous réserve des éventuelles modifications convenues entre les parties.
Commande
Toute commande nécessite l’établissement et l’acceptation préalable d’un devis.
La commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le client, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment en matière de rétractation.
Les produits et prestations sont proposés sous réserve de disponibilité des équipements et des contraintes techniques éventuelles.
En cas d’indisponibilité d’un produit ou de modification nécessaire, CREA informe le client afin de convenir d’une solution adaptée.
Paiement
Les modalités de règlement sont précisées sur chaque devis et facture.
Le paiement s’effectue selon les conditions convenues entre CREA et le client, notamment par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par la société.
Un acompte peut être demandé à la commande lorsque celui-ci est prévu au devis.
Sauf mention contraire sur le devis ou la facture, les factures sont payables dans le respect des délais légaux, soit au plus 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (article L441-10 du Code de commerce).
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sauf taux différent indiqué sur le devis ou la facture (article L441-10 du Code de commerce).
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due en cas de retard de paiement par un client professionnel.
Livraison
CREA assure la fourniture de matériels ainsi que des prestations d’installation et de mise en service selon les conditions définies dans chaque devis.
Les délais de livraison et d’intervention sont communiqués au client lors de l’établissement du devis ou de la planification des travaux.
Les frais de transport, de déplacement et de livraison sont précisés dans l’offre commerciale lorsqu’ils sont applicables.
Les éventuelles modifications de planning sont communiquées au client dans les meilleurs délais.
Les dispositions légales impératives relatives aux délais de livraison et d’exécution demeurent applicables.
Droit de rétractation
Pour les contrats conclus entre professionnels, aucun droit général de rétractation n’est prévu, sauf disposition légale particulière ou accord contractuel.
Certains contrats conclus à distance ou hors établissement peuvent bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours, notamment lorsqu’ils sont conclus avec un consommateur ou certains petits professionnels dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque ce droit est applicable, le client peut l’exercer en adressant une déclaration écrite à CREA par courrier (38 route de Durtol, 63830 Nohanent) ou par le formulaire de contact du site.
Les modalités de retour, les éventuels frais associés et les conditions de remboursement sont appliqués conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les exceptions légales au droit de rétractation restent applicables.
Garanties légales
Les produits commercialisés par CREA bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil.
Pour les clients consommateurs, la garantie légale de conformité s’applique aux biens concernés, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Les éventuelles garanties commerciales proposées par les fabricants, notamment CAREL et KUNDO, viennent en complément des garanties légales, sans les remplacer.
Toute demande relative à une garantie peut être adressée à CREA par téléphone ou par courrier électronique.
Service client et médiation
Pour toute demande d’information, d’assistance technique ou de réclamation, les clients peuvent contacter la société CREA :
CREA – Conception Réalisation Électrique Automatismes
38 route de Durtol, 63830 Nohanent
Téléphone : 04 73 36 43 28
CREA s’engage à examiner les réclamations et à rechercher une solution amiable en cas de différend avec un client.
Données personnelles
Les informations personnelles recueillies dans le cadre des demandes de devis, des commandes ou des échanges commerciaux sont utilisées pour assurer le traitement des demandes, la gestion de la relation client et le suivi des prestations.
CREA s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Pour davantage d’informations, les utilisateurs sont invités à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site www.crea-elec.com.
Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à une commande ou à une prestation, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Les droits et protections accordés aux consommateurs par les dispositions légales impératives demeurent pleinement applicables.